CDM- Le conseil régional de Gbèkè sous tutelle et intégration du télétravail dans le Code du Travail

Le mercredi 12 janvier 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 12h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

− Projets de loi

− Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :

• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptée le 17 mars 1992, à Helsinki (Finlande), telle qu’amendée le 28 novembre 2003, et conformément à la décision VI/3 du 30 novembre 2012 clarifiant la procédure d’adhésion.

Cette convention organise un cadre référentiel de gestion intégrée des ressources en eau et appelle à la coopération transfrontalière en vue de préserver la quantité et la qualité des ressources en eau, d’assurer l’accès à l’eau potable pour tous et de promouvoir l’utilisation durable des eaux transfrontalières de façon à prévenir les conflits liés à l’eau dans les espaces transfrontaliers.

La ratification de cette convention permettra de renforcer le système national de gestion et de protection des ressources en eau et de garantir, en synergie avec les autres Etats, une gestion efficiente des ressources en eau transfrontalières.

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014 à Malabo.

Cette convention institue un cadre global de coopération transfrontalière en vue de garantir la sécurité et la paix dans les espaces transfrontaliers et de renforcer corrélativement l’intégration politique et socioéconomique du continent. Elle engage, plus spécifiquement, les Etats parties, à faciliter la coopération transfrontalière, à partager les informations et les renseignements et à harmoniser leur droit interne relatif aux zones frontalières.

La ratification de cette convention permettra à notre pays et aux pays voisins, dans le contexte actuel de menaces terroristes, de mettre en place une stratégie concertée et opérante afin de garantir la paix et la sécurité aux frontières.

2- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant création de l’Ordre National des Infirmiers et Infirmières de Côte d’Ivoire, en abrégé ONII-CI.

Ce projet de loi organise la pratique de la profession infirmière et renforce les mécanismes de contrôle des personnels infirmiers, en vue d’améliorer la sécurité sanitaire des populations, la qualité des soins et les performances du système national de santé.

Ainsi ce projet de loi fixe les conditions particulières d’accès à la profession infirmière, définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Ordre ainsi que les procédures des élections ordinales. En outre, il met à la charge de l’Ordre de veiller, notamment, au respect des principes de moralité, de probité et de dévouement ainsi qu’à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels auxquels sont assujettis les infirmiers et les infirmières.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté un décret portant mise sous administration directe de l’Etat du Conseil Régional du Gbêkê.

Compte tenu des dissensions graves entre les Conseillers régionaux du Gbêkê et de l’échec des différentes tentatives de conciliation, qui mettaient en péril le fonctionnement normal et la gestion du Conseil Régional du Gbêké, l’autorité de tutelle avait procédé à la suspension du Conseil Régional du Gbêkê et à la mise en place d’une Délégation spéciale, en juillet 2021, pour assurer la continuité du service public.

La mission de la délégation spéciale arrivant à son terme, ce décret, conformément à la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des Collectivités territoriales, place cette Collectivité territoriale sous l’administration directe de l’Etat, de sorte à observer l’exigence de neutralité qui pèse sur la tutelle en de telles circonstances de crise et à assurer le fonctionnement régulier dudit Conseil.

Une Commission spéciale de dix (10) personnes, nommées dans les conditions prévues par la loi et présidée par le Préfet, assumera les attributions du Conseil Régional.

2- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de la Promotion de l’Investissement et du Développement du Secteur Privé et le Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel ;

Le Conseil a adopté un décret portant institution d’un Ordre du Mérite Commercial et Industriel.

L’Ordre du Mérite Commercial et Industriel est destiné aux acteurs des secteurs du Commerce et de l’Industrie ainsi qu’aux agents des Administrations desdits secteurs.

Cette distinction honorifique a pour but de récompenser les personnes physiques et morales qui se sont distinguées par leur valeur professionnelle et la contribution qu’elles ont apportée au développement et à la modernisation des secteurs du Commerce et de l’Industrie.

3- Au titre du Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2016-718 du 14 septembre 2016 portant régime électoral de la Chambre Nationale de Métiers de Côte d’Ivoire.

Ce décret vise à assurer les conditions d’un processus électoral ouvert et inclusif relativement au renouvellement des membres élus de la Chambre Nationale de Métiers de Côte d’Ivoire. A cet effet, il permet, contrairement aux dispositions anciennes, à toute personne physique qui justifie de l’exercice effectif d’une activité artisanale de prendre part, en tant qu’électeur, au processus électoral.

4- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant attribution de permis de recherche valables pour l’or :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ORCA GOLD CDI SARL » dans les départements de Boundiali, Dianra et Korhogo ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ZS RESSOURCES SARL» dans les départements de Touba et Séguéla ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « GEO RESOURCES SARL» dans les départements de Kounahiri et Mankono ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « BAOOBO GOLDEX SARL » dans les départements de Kaniasso et Minignan.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de 04 ans. L’ensemble de ces permis satisfait entièrement aux conditions techniques et environnementales requises.

5- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les travailleurs régis par le Code du Travail.

Ce décret intervient en application du Code du travail, qui a récemment intégré ce mode d’organisation du travail et qui permet au salarié d’exécuter partiellement ou entièrement son travail, hors des locaux de l’entreprise, au moyen des technologies de l’information et de la communication, sur la base d’un contrat avec son employeur.

Ce décret précise les conditions du recours au télétravail, les modalités d’exécution du télétravail, ainsi que les droits et obligations du télétravailleur et de son employeur, de façon à assurer convenablement la continuité du travail dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de :

• Madame Maria da Conceiçăo de Sousa Pilar, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Portugaise près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur Omar Ibrahim M. ALDADAH, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de l’Etat de Libye près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan cumulatif de l’opération d’identification au 31 décembre 2021 et au plan d’opération.

A la date du 31 décembre 2021, le tableau chiffré de l’opération d’identification fait ressortir :

– 4 005 149 enrôlements dont 2 594 588 au titre des renouvellements et 1 410 561 nouvelles demandes ;

– 2 590 535 cartes produites ;

– 2 022 851 cartes retirées ;

– 1 101 877 dossiers en cours de traitement dans le système central nécessitant pour certains la mise à disposition d’informations complémentaires et l’authentification des documents justificatifs fournis à l’enrôlement pour d’autres.

Dans la perspective de répondre entièrement aux attentes des populations, le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Sécurité et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions appropriées pour le traitement diligent des dossiers d’enrôlement des pétitionnaires et la délivrance rapide des Cartes Nationales d’Identité.

2- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’ouverture du Registre International pour l’Immatriculation des Navires.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle législation nationale relative au domaine maritime et de la stratégie de développement de la marine marchande, le Gouvernement prévoit l’ouverture prochaine du Registre International pour l’Immatriculation des Navires. A cet effet, des rencontres sont prévues avec les grands armateurs et des projets de convention sont à l’étude pour la concession de la gestion du Registre. Ainsi les opérateurs de la chaine des transports maritimes, notamment les propriétaires de navires quel que soit leur nationalité, pourront battre le pavillon de la République de Côte d’Ivoire sous des conditions révisées et plus souples.

3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à une mission du Fonds Monétaire International (FMI) à Abidjan.

Cette mission prévue du 26 janvier au 03 février 2022, s’inscrit dans le cadre du suivi post-programme. Elle a globalement pour objectif de collecter les données économiques récentes, d’analyser les perspectives de croissance et de développement, et de définir les appuis techniques et financiers requis pour la mise en œuvre de la stratégie de développement socioéconomique à moyen terme planifiée par le Gouvernement.

4- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté une communication relative au compte rendu de la participation de la Côte d’Ivoire à la 2e édition de la Foire Commerciale Intra-Africaine (IATF), du 15 au 21 novembre 2021, à Durban, en Afrique du Sud et à la désignation de la Côte d’Ivoire comme pays hôte de la 3e édition de l’IATF 2023.

La Foire Commerciale Intra-Africaine (IATF) est une initiative mise en place, dans le cadre de l’opérationnalisation de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf), par l’Union Africaine en partenariat avec la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK) en vue de la promotion des échanges commerciaux intra-africains.

A l’issue de la 2e édition de cette foire-exposition tenue à Durban, en Afrique du Sud, notre pays a été désigné par le Conseil Consultatif de l’IATF pour organiser la 3e édition de la Foire Commerciale Intra-Africaine en 2023 (IATF 2023).

Aussi, le Conseil a fixé la tenue de l’IATF 2023 sur la période du 21 au 27 novembre 2023 au Parc des Expositions d’Abidjan et a instruit le Ministre chargé du Commerce à l’effet de mettre en place un Comité National d’Organisation en collaboration avec le secteur privé en vue de garantir le succès de cet évènement.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 19 janvier 2022, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 12 janvier 2022

Mamadou TOURE

Ministre de la Promotion de la Jeunesse,

de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique

Porte-parole Adjoint du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci