Conseil des Ministres/ Imposition du classement des hôtels et restaurants ivoiriens, les autres décisions

Le mercredi 19 janvier 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

• Projets de loi
• Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/ – MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :

• Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention du travail maritime de 2006.

Cette convention organise un cadre juridique unique intégrant toutes les normes pertinentes des conventions précédentes de l’OIT et des autres conventions internationales applicables aux gens de mer exerçant à bord de navires appartenant à des entités publiques ou privées affectés à des activités commerciales. Cette convention encadre notamment les conditions d’entrée dans la fonction et l’emploi de Gens de Mer et garantit aux Gens de Mer des conditions sociales et de travail satisfaisantes.

La ratification de cette convention permettra d’améliorer les conditions sociales et de travail sur les navires battant pavillon ivoirien, de réduire le contentieux entre armateurs et marins et de valoriser le pavillon national.

• Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de l’Organisation Internationale du Travail relative aux pièces d’identité des Gens de Mer (Convention n° 185).

Cette convention vise à améliorer les procédures d’identification des Gens de Mer en vue de lutter contre la fraude dans le cadre du contrôle de l’identité du porteur de la pièce d’identité des Gens de Mer et de prévenir les actes terroristes. Elle organise, à cet effet, les modalités de transit terrestre avant et après les embarquements dans les ports et détermine les spécifications de sécurité caractéristiques de cette pièce d’identité.

La ratification de cette convention permettra de renforcer la coopération avec les autres Etats parties pour améliorer les procédures de production, de délivrance et de vérification des documents d’identification des Gens de Mer.

PROJETS DE DECRETS

• Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, signé le 17 septembre 2018 à Doha.

Cet accord vise à renforcer la coopération entre les deux pays dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique. Il prévoit à cet effet, l’élaboration de critères communs de reconnaissance des titres, grades et brevets académiques ainsi que l’échange d’informations relatives à la culture, à l’histoire et à la géographie des deux pays.

Le corps professoral, les chercheurs et les étudiants ivoiriens notamment, pourront bénéficier sur la base de cet accord, de facilités pour la recherche, la formation et les stages dans nombre de domaines à haute valeur ajoutée, au Qatar.

• Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 2000200004603 d’un montant de trente millions deux cent vingt mille (30 220 000) euros, soit dix-neuf milliards huit cent vingt-trois millions vingt mille cinq cent quarante (19 823 020 540) francs CFA, conclu le 21 décembre 2021 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Sociales (PARES)-PHASE II.

A la suite de la première phase du projet, le PARES- Phase II vise à consolider les réformes engagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de vie des ménages, notamment ceux en situation d’extrême pauvreté.

Le financement, objet de cet accord, contribuera précisément, à soutenir l’accès aux infrastructures sociales, à appuyer le développement de l’emploi des jeunes et à renforcer la sécurité sociale.

• Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat pour la conception, le financement, la réalisation, la formation à l’utilisation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien d’une solution informatique de sécurisation du recouvrement de la redevance sur le droit de trafic et le renouvellement de ses équipements et matériels.

Le contrat de concession, objet de ce décret, vise à digitaliser le processus de facturation et de liquidation du droit de trafic maritime en vue d’optimiser le recouvrement de cette recette. Il s’applique à toutes les formalités déclaratives relatives aux navires, notamment à la déclaration de cargaison, à la déclaration des marchandises dangereuses, aux manifestes de l’équipage, aux renseignements relatifs au navire et aux données de sûreté du navire.

• Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère des Transports, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de comptabilisation, de règlement et de contrôle des recettes et des dépenses dans le cadre des escales de navires étrangers dans un port de Côte d’Ivoire et des armateurs ou des transporteurs maritimes résidents à l’étranger.

Ce décret participe des mesures initiées par le Gouvernement pour assurer la conformité de la réglementation relative aux relations financières extérieures applicables en Côte d’Ivoire avec les recommandations de l’UEMOA.

Il met notamment à la charge de tout armateur ou transporteur maritime étranger, l’obligation d’ouvrir un compte d’escale dans un port ivoirien auprès d’un agent maritime ou un consignataire, en vue de lutter contre les activités maritimes illicites et la fuite des capitaux.

• Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes;

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’introduction et de transfert d’espèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles ou ornementales.

Pris en application de la loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l’aquaculture, ce décret vise à contrôler l’introduction ou le transfert d’espèces halieutiques vivantes dans les eaux nationales en vue d’assurer la conservation de la biodiversité et du patrimoine halieutique national et de protéger les populations des effets néfastes de la circulation des espèces aquacoles dangereuses.

Ainsi, à l’exception de l’introduction accidentelle, ce décret soumet à autorisation préalable du Ministre chargé des Ressources Halieutiques, toute introduction ou tout transfert d’espèces aquatiques vivantes dans les eaux continentales et sous juridiction ivoirienne.

• Au titre du Ministère du Tourisme et des Loisirs, en liaison avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle;

Le Conseil a adopté un décret portant application obligatoire de la norme de classement des hôtels et de la norme de classement des restaurants dits maquis en Côte d’Ivoire.

En application du Code du tourisme et de la loi n° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité, ce décret rend d’application obligatoire, sur l’ensemble du territoire national,  la Norme NI 6500 – Décembre 2018 : Classement des Hôtels, homologuée par la décision n° 001 /2019/CIN du 29 Mai 2019, et la norme NI 6503-2020 : Classement des Restaurants dits Maquis, homologuée par la décision n° 001/2021/CDN du 03 février 2021.

Ces normes élaborées conformément aux standards du Schéma d’Harmonisation des Activités d’Accréditation, de Certification, de Normalisation et de Métrologie de l’UEMOA, s’appliquent à tout établissement d’hébergement touristique et à tout restaurant dit maquis répondant à la définition de la PME.

• Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or :

• décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « Mines et Exploration en Afrique de l’Ouest en abrégé MINEX West Africa Sarl » dans les départements de Boundiali et de Kouto ;

• décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « IVOIRIAN RESOURCES SARL» dans les départements de Daloa et d’Issia ;

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans. L’ensemble de ces permis satisfait entièrement aux conditions techniques et environnementales requises.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :

• Monsieur KONE Sakaria, Ambassadeur, 2^e échelon, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Madagascar, avec résidence à Pretoria.

Monsieur KONE Sakaria est actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Afrique du Sud.

• Monsieur N’DRY Eric Camille, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Démocratique Socialiste du Sri Lanka, avec résidence à New Dehli.

Monsieur N’DRY Eric Camille est actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de l’Inde.

• Madame AMANI Affoué Sara, Ambassadeur, 1^er échelon, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Irlande, avec résidence à Londres.

Madame AMANI Affoué Sara est actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Ces nominations s’inscrivent dans le cadre des accréditations multiples d’Ambassadeurs à l’étranger.

C/–  COMMUNICATIONS

• Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora et le Ministère du Commerce et de l’Industrie;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 2^e réunion du Comité de Pilotage de l’Initiative Cacao Côte d’Ivoire-Ghana (ICCIG).

L’Initiative Cacao Côte d’Ivoire-Ghana, mise en place en août 2021, vise essentiellement l’amélioration du prix au producteur en vue d’offrir de meilleures conditions de vie aux planteurs de cacao des deux pays.

La 2^e réunion du Comité de Pilotage de l’Initiative Cacao Côte d’Ivoire-Ghana prévue le 21 janvier 2022, à Accra, portera sur la validation des documents de gouvernance mis à jour, l’approbation du programme d’activités de l’Initiative pour la campagne en cours et examinera les possibilités d’extension de l’Initiative à d’autres pays africains.

• Au titre du Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Promotion de l’Investissement et du Développement du Secteur Privé et le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation;

Le Conseil a adopté une communication relative à la réforme de l’écosystème des institutions publiques d’accompagnement et de financement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de transformation structurelle de l’économie nationale et de l’accélération de la croissance du secteur privé impulsée par le Président de la République à travers son projet de société dénommé « Côte d’Ivoire Solidaire ». Cette réforme est articulée autour de la mise en place d’un Guichet Unique sous la forme d’une holding avec deux filiales chargées respectivement de l’offre de services d’accompagnement et de la garantie, en vue de rationaliser et d’améliorer la coordination les offres de services d’accompagnement et de financement des PME.

La filiale chargée de l’accompagnement technique aura en charge de centraliser les actions à mettre en œuvre pour couvrir les besoins non couverts par l’écosystème existant, en privilégiant les chaines de valeur prioritaires. A cet effet, les missions de l’Agence Côte d’Ivoire PME (ACI-PME) seront renforcées pour en faire la structure publique d’accompagnement de référence pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les startups.

La filiale en charge de la garantie sera spécialisée dans la facilitation de l’accès des PME au financement des projets accompagnés par la structure d’accompagnement et des projets à fort potentiel.

Ce dispositif sera soutenu par un mécanisme de financement indirect structuré autour de lignes de financement à mettre en place dans des banques publiques et des banques privées conventionnées, en vue de faciliter davantage aux PME l’accès aux financements et d’accroître la compétitivité du secteur privé national.

• Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Politique Nationale de Développement de l’Elevage, de la Pêche et de l’Aquaculture en Côte d’Ivoire 2022-2026 (PONADEPA 2022-2026).

La PONADEPA vise trois (3) objectifs stratégiques, à savoir l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des filières animales et halieutiques en cohérence avec les principes de protection environnementale, l’amélioration de la gouvernance du secteur et l’amélioration des moyens d’existence des acteurs. Il s’agit globalement de lever les contraintes majeures du secteur des ressources animales et halieutiques, en vue d’atteindre un système intensif de production qui contribue efficacement à la sécurité alimentaire avec un taux de couverture d’environ 70% des besoins de consommation des populations en 2025.

La PONADEPA est constituée d’un ensemble composite de 05 stratégies nationales portant sur la promotion et la coordination des initiatives dans le secteur des ressources animales et halieutiques, le développement des productions animales, le développement de l’aquaculture, la gestion durable des pêches et le renforcement de la sante publique vétérinaire, pour un coût global de mise en œuvre évalué à 1 049,443 milliards de francs CFA.

• Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au Programme Stratégique de Transformation de l’Aquaculture en Côte d’Ivoire (PSTACI).

Le PSTACI vise à faire du secteur aquacole un instrument majeur de croissance économique, de lutte contre la pauvreté, de sécurité alimentaire et de création d’emplois. Le programme porte plus spécifiquement sur le développement accéléré d’un écosystème aquacole intégré et propice à l’activité entrepreneuriale et à l’accroissement des investissements privés, par la levée des obstacles sur l’ensemble de la chaîne de valeur. A cet effet, le programme prévoit la création de Zones Economiques d’Aquaculture Durable (ZEAD) qui regrouperont sur un même site de taille adéquate tous les maillons de l’activité aquacole.

Un projet pilote portant sur la création de fermes pilotes sur le lac Koubi, le lac Loka, et à Grand Lahou sera lancé dès le premier trimestre 2022.

La mise en œuvre du PSTACI devrait permettre à notre pays de produire environ 500 mille tonnes de poisson à l’horizon 2030, avec une chaine de valeur estimée à environ 825 milliards de FCFA, de façon à réduire significativement la dépendance extérieure en protéines animales et halieutiques.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 26 janvier 2022, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 19 janvier 2022

Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication,

des Médias et de la Francophonie,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci