Adoptés le mardi 11 octobre dernier par les députés, le projet de loi portant Code de l’aviation civile et celui portant ratification des règles applicables en matière de transport intelligent ( STI) à la Fondation Félix Houphouët Boigny pour la recherche de la paix à Yamoussoukro par les membres de la commission des Affaires économiques et financières du sénat présidée par le Vénérable Koumoué Koffi Moise, après les exposés des motifs par le ministre ivoirien des Transports Amadou Koné suivis d’échanges.
Ce mercredi 16 novembre 2022 a réussi son examen final de passage devant le Sénat, après l’Assemblée nationale. Abordant le second projet de loi portant ratification des règles applicables en matière de transport intelligent, Amadou Koné a soutenu que le transport intelligent se définit comme l’application des technologies de l’information et de la communication au domaine des transports, à des fins d’optimisation de l’utilisation des infrastructures de transport, d’amélioration de la mobilité, de la sécurité routière et de la Sûreté, ainsi que le développement des services.
Les textes que nous vous présentons aujourd’hui s’inscrivent dans le vaste programme de réformes que nous avons entrepris depuis quelques années dans le domaine des transports” a-t-il indiqué. Il s’agit a-t-il spécifié “du Projet de loi, portant code de l’aviation civile [et] du Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant règles applicables en matière de transport intelligent.”
“L’État de Côte d’Ivoire a défini un cadre normatif des activités d’aviation civile au moyen de l’Ordonnance n°2008-08 du 23 janvier 2008 portant code de l’aviation civile”, a-t-il indiqué. Cependant, relève Amadou Koné, “compte tenu de l’évolution rapide de l’environnement aéronautique international, de la réglementation aéronautique et du système d’évaluation des États par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ( OACI), le code actuel présente des insuffisances vis-à-vis des nouvelles exigences en matière de sécurité et de sûreté de l’aviation civile.”
Six axes majeurs articulent ce Code soumis au vote des Sénateurs. Poursuivant, le ministre des Transports a indiqué que “Le nouveau projet de loi consacre un livre traitant de la responsabilité de l’État et des Exploitants dans le domaine de la sûreté.”
“Au titre du cinquième axe, un livre aux mesures de coercition prescrit des dispositions dissuasives visant à prévenir et à sanctionner les violations des normes de sécurité et de sûreté de l’aviation civile” a-t-il soutenu.
Selon M.Koné, “Le projet de loi nouveau garantit l’indépendance du Bureau d’Enquêtes sur les Accidents et Incidents ( BEA). Et cela par rapport à toute entité ou organisme de l’aviation qui pourrait entraver la conduite ou l’objectivité de l’enquête conformément aux exigences de l’OACI. Il vise également à doter le BEA de moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’accompagnement de ses missions” a-t-il défendu devant le Sénat.
Selon lui, l’excellent résultat de 82% de niveau de conformité obtenu à l’issue de l’audit sécurité de l’OACI qui s’est déroulé en octobre et décembre 2019 pourrait être remis en cause si le nouveau code dont l’adoption est inscrite dans le plan d’actions correctives, accepté par l’OACI, n’est pas signé.
Il a enfin invité les sénateurs à procéder donc à son adoption qui selon lui devrait permettre à l’aéroport international Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan de devenir un hub de l’avion civile en Afrique.
Adam’s Régis SOUAGA avec Sercom Min.Transports
