Situation politique- Le PDCI-RDA refuse la CEI en l’état et accuse le RHDP de préparer un conflit électoral

Au cours de la conférence de presse du PDCI-RDA sur la composition de la CEI et d’autres points saillants de l’actualité politique, le parti d’Henri Konan Bédié s’est opposé à la composition de la Commission électorale indépendante en l’état. Il accuse le pouvoir d’inféoder l’organe en charge de l’organisation des élections. Il a jeté aussi un regard sur le bilan du gouvernement dans certains domaines. Ci-dessous les propos du porte-parole du PDCI-RDA, Brendoumy Kouassi Soumaïla.

Mesdames et messieurs les membres des instances du Parti,

Chers militantes et militants du PDCI-RDA ;

Chers amis de la presse nationale et internationale,

Chers invités

Nous sommes heureux de vous retrouver ce jour pour notre cinquième séance des rencontres face à la presse.

Cette cinquième conférence de presse se tient au moment où l’atmosphère au niveau national s’alourdi en prévision des dispositions déséquilibrées au niveau de l’organe de gestion des élections. L’ambiance s’anime en prévisions des élections locales à venir, avec en ligne de mire les élections présidentielles de 2025.

Mesdames et Messieurs, chers amis de la presse,

Notre intervention de ce jour va couvrir trois points :

1. La vie de notre Parti
2. L’activité parlementaire en liaison avec la vie de la nation
3. Les autres activités nationales et internationales

En ce qui concerne Le PDCI-RDA, notre parti, il s’est véritablement positionné comme le plus solide et le plus attirant des partis politiques de notre pays.

Le Secrétariat exécutif a mis un point d’honneur sur l’identification.

Le Comité chargé des élections poursuit les préparatifs de formation en appui à l’identification et les élections à venir.

La Grande Cellule de Communication continue d’innover, afin de donner plus de visibilité à notre Parti.

A cet effet, deux nouvelles tribunes sont initiées. Il s’agit d’une émission dédiée aux activités parlementaires et celles des autres élus qui a déjà débuté. Il s’agit de « la parole aux élus ». Une autre émission est ouverte aux doyens et témoins de notre histoire lointaine et récente. Cette émission est intitulée témoignage.

Très incessamment les premiers invités seront face à nos caméras et micros. On peut citer dans la première vague : Le ministres Abdoulaye Sawadogo, Ouassenan Koné, Emile Constant Bombet, Amara Essi, Ezan Akélé Alphonse Djédjé Mady,  Monsieur Kouamé Kra et biens d’autres.

Le comité politique, le Conseil Economique et Social, ainsi que les autres comités affinent les stratégies et les documents pour consolider la réactualisation de notre programme de Gouvernement.

La Direction du PDCI-RDA, sous le contrôle direct de notre Président s’attèle à l’organisation d’un Congrès qui aura lieu avant la fin de l’année.

Le PDCI-RDA est devenu le parti le plus attrayant et attractif sur l’échiquier politique national. La communauté international lui accorde tous les intérêts pour son leadership, en vue de gérer la Côte d’Ivoire dans l’équité et retrouver dans ce pays phare la paix et la cohésion sociale.

On note à cet effet :

• La tenue de l’Assemblée Générale de The Démocrat Union of Africa (DUA), dont fait partie le PDCI-RDA le 09 novembre 2022 à Abidjan. Au terme de cette réunion le président sortant Henry Veneani de la Namibie et l’équipe des nouveaux leaders sont allés rendre compte de leurs délibérations au président Henri Konan BEDIE.

• Mr Raphael Savimbi, fils de feu Jonas Savimbi, ancien chef de L’UNITA en Angola, a été reçu en audience par le président BEDIE, le 08 novembre 2022. Il a déclaré venir s’abreuver dans le fleuve de la sagesse que représente notre président ;

• Le Ministre Gnamien Konan a fait son retour au PDCI-RDA et a pris sa carte de membre. Il est allé la présenter au président BEDIE, en se mettant à sa disposition, c’était le 4 novembre 2022.

• Monsieur Martial Ahipeaud, intègre le PDCI-RDA le parti de son père, suite à l’audience qu’il a sollicitée et obtenue auprès du président Henri Konan BEDIE

• Madame Simone Gbagbo est allée présenter son parti, Mouvement des Générations Capables (MGC), au président du PDCI-RDA. C’était le 4 novembre 2022.

Tous ces ballets politiques confirment l’attractivité de notre parti, non seulement pour les leaders politiques, mais surtout pour les Ivoiriens.

Le PDCI-RDA est donc un parti en qui les Ivoiriens continuent de faire confiance et qui fait rêver.

L’actualité dans notre pays est marquée par le vote des lois à l’Assemblée nationale.

Plusieurs projets de loi et d’ordonnance à ratifier ont été soumis aux députés. Le Groupe parlementaire PDCI-RDA s’est mis en relief par ses prises de positions. Parmi les multitudes lois et ordonnances, quelques-unes feront l’objet de notre analyse pour cette séance de jour.

1. Le projet de loi sur le Règlement

La loi de règlement permet au parlementaires du juger de la bonne gestion du budget alloué à l’Etat pour l’année n-1. Pour l’année 2022, il s’agit pour l’Assemblée nationale de porter son jugement sur l’exercice budgétaire de 2021. Le Groupe parlementaire PDCI-RDA s’est appuyé pour ce travail sur les documents mis à sa disposition par le Gouvernement et l’analyse de la Cour des Comptes

Le budget de 2021 a été arrêté en équilibre entre les ressources et les charges à 8 398 915 101 508 FCFA par la loi de finances initiale N°2020-972 du 23 décembre 2020. Ce budget a été ensuite porté à 9 093 600 894 446 FCFA par la loi de finances rectificative N°2021-898 du 21 décembre 2021 et définitivement arrêté à 9 525 098 716 917 FCFA. 

Les Députés PDCI-RDA ont observé que des modifications d’un montant de 431 497 822 471 FCFA, soit plus de 4,7% du budget ont été effectuées par arrêté du Ministre du budget et du Portefeuille de l’Etat, en dehors des collectifs budgétaires et sans autorisation du Parlement.

Cette pratique illégale a été dénoncée.

Ils dénoncent également le non-respect de 1% de variation qui ne doit être excédé.

Il ressort finalement de l’analyse de l’exécution du budget 2021, que :

• Du rapprochement des recettes recouvrées et des dépenses exécutées, il se dégage un solde positif de 34 959 301 876 FCFA
• Cet excédent provient précisément de la somme du solde négatif de 2 350 421 955 641 FCFA des ressources et des dépenses budgétaires et du solde positif de 2 691 343 279 233 FCFA des ressources et des charges des comptes de trésorerie.

En réalité, le solde positif affiché ne peut être interprété comme une performance dès lors qu’il s’explique par le solde positif des comptes de trésorerie lié aux emprunts.

On constate par ailleurs que le taux de recouvrement des dons-projets  qui était déjà médiocre en 2020 (8,8 %), s’est encore affaissé à 6,6 % en 2021.

De fortes variations entre les prévisions et les réalisations ont été constatées:

• Les impôts sur le patrimoine qui ont été recouvrés pour un montant de 47 794 298 235 FCFA pour une prévision de 28 040 376 851 FCFA, soit un taux de recouvrement de 170%
• Les prêts rétrocédés. Les prévisions sont de 12 568 179 240 FCFA et les réalisations de 33 108 134 064FCFA, soit 2,6 fois les prévisions

 Ces écarts entre réalisions et les prévisions sus mentionnées soulèvent le problème de la sincérité des prévisions de recettes.

Il est relevé en outre un faible taux d’exécution (69, 4%) des es les dépenses en capital (Investissements)

Au niveau de la dette

Le service de la dette (dette intérieure et dette extérieure) pèse lourdement sur le budget de l’Etat. En effet, le service de la dette en 2021 s’est élevé à 2 344 483 778 011 dont 821 271 744 691FCFA en remboursement d’intérêts et 1 523 212 033 320 FCFA de remboursement en capital. Le service de la dette représente 25,5% du budget global et 53,65% de nos ressources intérieures. Autrement dit plus de la moitié des ressources est destinée au remboursement de la dette, ce qui est énorme.

• Au niveau du personnel, le ratio masse salariale/recettes fiscales est de 36,77 % en 2021. Ce taux est comme en 2020, supérieur à celui de critères de convergence de l’UEMOA qui est de 35% maximum.

L’appui financier aux collectivités

Cet appui se totalise en légère hausse pour un montant de 159 224 636 174 FCFA mais ne représente que 1,7% des ressources budgétaires globales.

Par ailleurs, les transferts de compétence ne sont pas effectifs, ou quand ils le sont, il n’y a pas de moyens d’accompagnement.

De l’analyse des indicateurs de performance des ministères, le Groupe parlementaire PDCI-RDA observe que trois ministères ont un taux de réalisation en dessous de 50%. Il s’agit des ministères de l’Economie Numérique (15,33%), de l’Emploi (36,22%) et de la Réconciliation (00,00.%)

En plus 32 ministères sur 41 ont un taux d’efficience non satisfaisant.

Au niveau de la consommation des budgets, nous avons relevé que certains ministères ont consommé la totalité ou la quasi-totalité de leurs budgets, alors qu’ils affichent un taux bas d’atteintes des résultats. Le tableau ci-après en donne l’illustration.

1. L’ordonnance instituant des taxes sur certains matériaux de construction au profit de l’Habitat social

Depuis 2013 le Gouvernement, pour faire face aux besoins de logements sociaux, a mis en place un programme 60000 logements par an pour un coût estimatif de 600 milliards de FCFA. Le prix d’une maison de 3 pièces devrait couter 5 millions de FCFA. Ce prix a été réactualisé 10, puis 12,5, puis 15et finalement à 23 millions de FCFA.

Les offres se sont donc in fine hors de portée de la cible initiale.

Par ailleurs la demande de logements sociaux est loin d’être satisfaite.

Voyant son incapacité à trouver une solution propice à la mise en à disposition des Ivoiriens des logements en fonction de leur classe sociale et de la bourse, le Gouvernement a sorti, par magie une trouvaille qui consiste à créer une parafiscalité sur les intrants essentiels à la construction des maisons, pour alimenter un fonds, pour, dit-il financer le projet de construction des logements sociaux. Il s’agit d’une parafiscalité sur le ciment et le fer

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA estime que la politique des logements sociaux est une politique publique à caractère social de laquelle l’Etat ne saurait se désengager de quelque manière que ce soit.

Il demande donc au Gouvernement de revoir toute sa politique en la matière. A l’occasion, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a rappelé la politique de construction des logements sociaux du PDCI-RDA qu’il a réalisé sans parafiscalité, qui permis de réaliser de nombreux quartiers à Abidjan et à l’intérieur du pays.

Ces réalisations qui ont été faites par les structures comme la SICOGI, la SOGEFIHA, la SIDECI, et autres, sont devenues par la suite les propriétés des occupants.

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a refusé de soutenir la taxation du ciment et du fer et demande au Gouvernement d’appliquer cette parafiscalité sur les matériaux de construction de luxe. Ce qu’il a refusé de faire

2. L’ordonnance pourtant modification de la Composition et l’organisation de la CEI

L’ordonnance portant modification de la Commission Electorale Indépendante a été votée la semaine dernière en plénière avec une majorité de 122 voix contre 55 voix contre et 15 abstention

En commission le PDCI-RDA et le PPA ont voté abstention et ont laissé une porte pour des négociations d’un haut niveau pour trouver un compromis politique, comme cela a été proposé au moment du dialogue politique.

Que les Ivoiriens et les amis de la Côte d’Ivoire se souviennent que tous les conflits majeurs de ces derniers temps sont partis des élections mal organisées et la CEI a toujours été au cœur de ces conflits.

Le RDR dans l’opposition a été virulent contre les élections qu’il jugeait biaisées d’avance.

En 2001, à la suite de l’élection présidentielle qui a porté le Président Gbagbo au pouvoir le RDR a refusé de participer aux élections législatives qui suivaient immédiatement celle de la présidentielle. Résultat le RDR n’avait pas d’élu à l’Assemblée nationale.

Une décision politique a été prise pour permettre au RDR d’avoir des représentants dans les Organes centraux et locaux de la CEI. Le RDR entre temps a fini par aller aux élections locales et a remporté des mairies.

La solution politique était que les partis politiques qui avaient soit des députés soit reporté des communes devaient être représentés dans les organes de la CEI, au niveau central, comme au niveau local. Par ailleurs les dispositions d’alors n’autorisaient pas le Président de la République à présider un parti politique. C’est donc sur ces bases que la loi de 2001 sur la CEI a été votée à l’Assemblée Nationale, pendant que le RDR y était absent.

Ce fondant sur la loi de 2001, le RDR, devenu RHDP, propose une loi modifiée, totalement déséquilibrée et qui est une source de conflit pour les élections à venir.

Pour cause, le Président de la République est aujourd’hui président du parti au pouvoir. Il y envoie un représentant, puis son ministre de l’administration y envoie le sien, les préfets et sous-préfets qui sont les représentants du Président de la République au niveau local ont chacun un représentant.

De plus le Conseil National des Droits de l’Homme qui est une institution financée par l’Etat y envoie son représentant. La CNDH ne peut s’ériger en institution indépendante dans l’état actuel de son statut. Le drame c’est l’introduit dans la composition de la CEI comme organe de la société civile.

Au total sur 18 représentants le parti au pouvoir a 13 et l’opposition dans son ensemble n’aura que 5 représentants.

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a introduit un amendement pour que ce soit les partis politiques qui ont au moins un élu au parlement ou qui obtenu une commune représentent l’opposition au sein de la CEI, au titre des partis politiques de l’opposition.

Le RHDP a opposé un refus catégorique, comptant sur sa majorité au sein de l’hémicycle. Je rappelle que cette disposition est inscrite dans la loi de 2001 portant organisation et composition de la CEI.

C’est justement cette disposition qui a permis au RDR d’y entrer.

Ce refus est clairement un recul démocratique. La loi dans sa mouture actuelle ouvre les portes au RHDP de faire rentrer dans la CEI des partis affidés qui n’existent que de nom.

Cela viendra encore gonfler la surreprésentation du parti au pouvoir.

La question du basculement automatique des nouveaux majeurs sur la liste électorale est une porte ouverte à la fraude.

Ce sont donc des indices qui ne permettent pas et au PDCI-RDA et à la majorité des Ivoiriens d’avoir confiance en cette CEI dans sa configuration actuelle peut-elle s’élever au-dessus des pressions et de ses accointances pour disposer d’une goutte d’indépendance et conduire une restructuration équilibrée du découpage électoral ? Rappelons que le découpage électoral actuel donne d’emblée un avantage numérique au parti au pouvoir.

Le PDCI-RDA ne cèdera pas cette fois ci.

C’est pourquoi il prend la communauté internationale et nationale à témoin. Ensemble avec nos alliés nous mènerons tous les combats démocratiques pour que notre pays retrouve l’équité la justice et la paix durable.

En conclusion, Nous observons que le PDCI-RDA est le parti qui porte l’espoir des Ivoiriens. Le parti au pouvoir n’a nullement la volonté d’aller à la paix et la cohésion sociale. Ce parti a toujours utilisé le passage en force face à toutes les questions qui touchent aux intérêts des Ivoiriens, seul le souci de braquer le pouvoir reste sa préoccupation. Par ailleurs le parti au pouvoir a fini de démontrer aux Ivoiriens sa gestion paternaliste et laxisme des ressources publiques.

Il est donc temps que des élections crédibles et transparentes aient lieu pour que le PDCI-RDA vienne sauver la Côte d’Ivoire et ses habitants. Cela commence par une CEI aux normes.

Le PDCI-RDA vivra vivra vivra

Je vous remercie