Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a analysé avec un grand intérêt le projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la Loi Constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020.
De l’exposé des motifs, il ressort clairement que depuis l’entrée en vigueur de la Constitution ivoirienne de novembre 2016, une série de modifications de la Loi Fondamentale de notre pays a été entreprise et se poursuit actuellement en 2023. En effet, le Groupe parlementaire PDCI-RDA note que le projet de loi de révision de la Constitution porte cette fois-ci sur :
Les pouvoirs de chaque Chambre du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ;
L’instauration de deux sessions ordinaires du Parlement ;
Le droit d’amendement du Président de la République ;
L’abrogation des dispositions transitoires et finales, au travers de l’abrogation des articles 179, 180, 181 et 182 devenus caducs.
Sur le premier point du projet de réforme constitutionnelle qui aborde la question des pouvoirs de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le Groupe parlementaire PDCI-RDA relève que des clarifications ont été apportées sur l’étendue des pouvoirs de chaque Chambre du Parlement à savoir : l’Assemblée Nationale et le Sénat. Cette mesure est d’autant plus salutaire qu’elle permet d’éviter la vacance institutionnelle du Parlement et assure une continuité jusqu’à la tenue de nouvelles élections législatives et sénatoriales.
Sur le deuxième point qui concerne l’instauration de deux sessions ordinaires du Parlement, le Groupe parlementaire PDCI-RDA note la volonté du Président de la République de faire coïncider le Calendrier Gouvernemental et le Calendrier Parlementaire pour plus d’efficience. Le Groupe parlementaire PDCI-RDA apprécie cette initiative en ceci qu’elle permettra plus d’ergonomie dans l’étalement des travaux parlementaires. Cependant, les dispositions concernant ce point semblent bien imprécises.
Sur le troisième point qui traite du nouveau droit d’amendement conféré au Président de la République, le Groupe parlementaire PDCI-RDA relève que cette mesure renforce l’immixtion du Président de la République dans le processus législatif. Est-il besoin de rappeler que le Président de la République :
nomme un tiers des sénateurs ;
possède l’initiative des lois en concurrence avec le Parlement ;
prend des ordonnances sur des sujets dont il a été habilité par le Parlement ;
peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire (Assemblée Nationale et Sénat).
Si en plus de cela, le Président de la République peut effectuer des amendements en s’invitant (par son Représentant) dans les débats parlementaires en séance plénière, il devient Parlementaire de facto. Le Groupe parlementaire PDCI-RDA considère que l’autonomisation du Parlement est un atout démocratique et que ce point précis du présent projet de loi de révision constitutionnelle constitue un recul démocratique et qu’il mérite d’être reconsidéré dans l’intérêt supérieur des populations.
De plus, le Groupe parlementaire PDCI-RDA fait le constat que le nouveau droit d’amendement conféré au Président de la République par le présent projet de loi de révision de la Constitution induira une modification du Règlement de l’Assemblée Nationale en ses articles 53, 54, 55, 81, 82, 83, 84 et 85. D’ailleurs, l’article 81 du Règlement actuel de l’Assemblée Nationale dispose que : «Les Députés ont le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis à discussion devant l’Assemblée Nationale.»
Au regard de tout ce qui précède, le Groupe parlementaire PDCI-RDA formule les observations suivantes :
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a été confronté de façon préjudicielle à une question qui lui semble consacrée une violation de l’article 177 de la Constitution qui prescrit la procédure de révision constitutionnelle par la voie législative. Il est clair, et cela ne peut être discuté, que la procédure de prise en considération procédant de la convocation du Congrès est postérieure
En remontant à l’article 109 de la Constitution, nous notons que la procédure prescrite au stade 3 ci-dessus impose :
L’examen du projet ou de la proposition de loi par les commissions de chacune des chambres ;
La délibération de la chambre en plénière sur conclusions de la commission compétente
Puis transmission du texte voté à l’autre chambre.
Le tout, avant la réunion du Congrès pour la prise en considération du projet de révision constitutionnelle.
Ce faisant, la prise en considération se présente comme l’aboutissement de la première phase de la révision constitutionnelle.
Or en l’espèce, la prise en considération par devant le Congrès s’est faite le Mardi 18 Juillet 2023, donc antérieurement à la mise en œuvre des diligences devant l’Assemblée Nationale pour l’étude dudit texte en Commission ;
Ceci est une violation de l’article 177 de la Constitution qui invalide clairement la procédure en révision constitutionnelle entreprise.
Au titre de la modification de l’article 90 de la constitutionnelle
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA s’inquiète sur les conséquences d’une telle modification de l’article 90 de la constitution sur la fin de la Législature actuelle. Est-ce une réduction de 3 mois à savoir de mars 2026 à décembre 2025 ou un prolongement de 9 mois à savoir de mars 2026 à décembre 2026 ?
Au titre de la modification de l’Article 94
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA relève l’absence de vacances parlementaires à l’issue de la deuxième session ordinaire, vacances nécessaires à l’explication de la loi de règlement et de la loi de finances aux populations par les députés.
Au titre de l’article 107
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA souhaitent savoir si le Gouvernement sera présent en plénière pour défendre l’amendement du Président de la République.
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA souhaite également relever l’absence de textes régissant le Congrès du Parlement.
Outre ces observations, le Groupe parlementaire PDCI-RDA s’interroge pour savoir le sort réservé aux propositions de loi déposées par les Députés depuis le début de cette législature jusqu’à présent.
Au terme de son analyse, en espérant la prise en considération de ses observations pertinentes, le Groupe parlementaire PDCI-RDA s’abstient quant à la prise en considération de l’exposé des motifs du présent projet de loi de révision de la Constitution, et il invite les membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles à le suivre dans ses conclusions.
Fait à Abidjan, le 19 juillet 2023
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA
