Patrick Achi, premier ministre a rappelé aux ministres d’Etat et ministres, par note circulaire 003 du 22 septembre 2023, les conditions de départ à la retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat en service. Il indique donc qu'”aux termes du décret n°2012-652 du 11 juillet 2012 portant fixation de la limite d’âge statutaire de départ à la retraite des personnels civils de l’Etat régis par le statut général de la Fonction Publique, la limite d’âge d’admission à la retraite se présente comme suit: 60 ans: de la Catégorie D à la Catégorie A, Grade A3; 65 ans: catégorie A, Grade A4 à A7″.
“Pour les Magistrats, suivant l’article 53 de la loi n°2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la magistrature, cette limite d’âge est portée à 65 ans pour tous les magistrats, 67 ans pour les magistrats élevés au rang de magistrat hors hiérarchie, 68 ans pour les magistrats hors hiérarchie nommés au groupe A”.
Le premier ministre insiste sur le fait qu'”au cas où le profil particulier d’un fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite commanderait son maintien pour les besoins de la continuité du service ou la réalisation de missions spécifiques, les mesures ci-après, qui seront désormais de rigueur, sont à observer scrupuleusement:
le fonctionnaire concerné doit adresser une demande dûment motivée de maintien en activité au président de la République; la requête revêtue de l’avis du ministre de tutelle, est transmise, par ses soins, pour examen, en Comité restreint, sous l’autorité du premier ministre, chef du gouvernement.”
Patrick Achi fait savoir qu'”en raison des missions régaliennes assignées à leurs départements respectifs, les ministres chargés de la Défense, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Justice et de l’Economie et des Finances, soumettront, dorénavant au président de la République, au plus tard au mois de Juin de l’année en cours, l’état des départs à la retraite et les propositions de maintien en activité des hauts fonctionnaires en service sous leurs ordres.”
“En outre, les personnes occupant des postes de responsabilité atteintes par la limite d’âge d’admission à la retraite qui leur est applicable devront être remplacées”, insiste M. Achi. Les “membres du Gouvernement sont également invités à soumettre à la Primature, en début d’année et ce, avant le 20 janvier de chaque année, un état des personnels nommés par décret en service sous leurs ordres, admis à faire valoir leur droit à la retraite l’année écoulée, ainsi que celui de la mise en oeuvre effective des dispositions de retraite les concernant” a insisté M. Achi.
Adam’s Régis SOUAGA
