Les Ivoiriens vont faire désormais face à un changement dans leurs formalités administratives pour obtenir un contrat de bail, une assurance automobile, un achat maison et terrain ou un permis de construire. Selon l’article 28 de la loi de finances 2024, avec l’exigence de présentation de l’attestation de régularité fiscale. “Cette obligation concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales” précise ce dispositif légal.
En réaction, Mamadou Koné, président de l’association des sociétés d’assurances de Côte d’Ivoire (ASACI), dans un courrier adressé au directeur général des Impôts, Ouattara Sié Abou avec pour objet “application de certaines nouvelles dispositions de l’article 28 de l’annexe fiscale 2024”, lui rappelle que “la souscription d’un contrat d’assurance automobile relève d’une obligation instituée par la loi n°60-342 du 28 octobre 1960 et son décret d’application n°61-370 du 13 novembre 1961.”
Et de lui fait savoir que “sur cette base, les compagnies d’assurance en Côte d’Ivoire commercialisent chaque année des millions de contrats d’assurance automobile tant auprès des personnes morales que des personnes physiques. Une bonne grande majorité de ces personnes ne disposent pas de compte contribuable.” Mamadou Koné soutient que même “les personnes qui en disposent peuvent être confrontées à des difficultés d’obtention des attestations de régularité fiscale”. Et de conclure que “ces difficultés peuvent être un frein à la souscription ou au renouvellement de leurs contrats d’assurance automobile.”
Pour le président de l’ASACI, “il va s’en dire que l’application en l’état de ces nouvelles dispositions peut se heurter à des difficultés opérationnelles empêchant le respect de l’obligation d’assurance automobile”.
La prise en charge des cas de sinistres causés par des accidents de la circulation va donc se heurter au manque d’assurance automobile. “Compte tenu des risques que cette situation présente pour la société dans son ensemble, la délivrance d’une assurance responsabilité à tout véhicule ne peut, à priori, être conditionnée à quelque mesure que ce soit.” Mamadou Koné rappelle en l’état au directeur général des Impôts que ” Cette observation est d’autant plus pertinente que le Traité CIMA qui prescrit l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile est une loi supranationale.” Le président de l’ASACI a donc sollicité une audience avec Ouattara Sié Abou afin de discuter du mécanisme d’application de cette disposition de la loi de finances 2024 sans que cela n’indispose les usagers des services d’assurance.
Adam’s Régis SOUAGA
