La société des transports abidjanais (SOTRA) n’a pas fait de pourvoi en cassation devant l’ex-juridiction suprême, la Cour Suprême, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan, en sa première chambre commerciale qui a rendu un arrêt contradictoire en son audience du vendredi 25 novembre 2016, lequel confirmait une décision du Tribunal de Commerce d’Abidjan qui condamnait la SOTRA au paiement de 207 973 910 FCFA à la société Côte d’Ivoire freinage.
Le conseil de la Sotra, SCPA Dogué, Abbé Yao et Associés n’a pu inverser la plaidoirie de Me Sidiki Bakayako, qui a défendu la société plaignante.
La Sotra avait contesté la somme réclamée en relevant « une irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer » même si un courrier de son Directeur Général, en date du 23 Août 2013, reconnaissait la « créance litigieuse » mais « sans délai » de paiement.
« C’est à tort que la Sotra a conclu à l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer et de rejeter ses prétentions non fondées » avait estimé la Cour.
Aussi, « Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort, en la forme, reçoit la Sotra en son appel, au fond, l’y dit mal fondée, l’en déboute, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamne aux dépens » avait conclu la Cour d’Appel d’Abidjan.
En fait, dans son courrier en date du 13 mars 2014, le Directeur Général de la Sotra, en réponse au courrier de mise en demeure de payer la partie plaignante, la Société Côte d’Ivoire freinage, avait relevé une incapacité de la société à faire face à son engagement. Et pour cause, avait-il écrit, « En retour, nous portons à votre connaissance qu’il ressort de nos grands livres comptables que la créance est certaine. Cependant, la SOTRA connaît actuellement une forte tension de trésorerie malgré tous les efforts de la nouvelle équipe de Direction. Cette situation est la résultante des préjudices de la grave crise postélectorale pour laquelle la Sotra a perdu plus de deux milliards sept cent millions (2 700 000 000 FCFA). »
« Dans le cadre de son plan de redressement, la SOTRA a engagé des demandes auprès du Gouvernement pour apurer les dettes des fournisseurs sur la base des arriérés dont elle dispose auprès du Trésor » avait poursuivi Méïté Bouaké.
Il assurait que « l’aboutissement de ces demandes devrait nous permettre de mettre en œuvre, en relation avec les fournisseurs, un programme de liquidation négocié des dettes. »
Quatre ans plus tard, la société Côte d’Ivoire Freinage n’a toujours pas été payée et le 17 juin 2019, le secrétariat général de la Cour Suprême délivrait une attestation de non pourvoi à Me Sidiki Bakayoko pour confirmer que la Sotra n’a pas contesté l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan.
Mais, elle ne s’est toujours pas exécutée en paiement. La Société des transports abidjanais a encore payé le lourd tribut des récentes violences politiques orchestrées par l’opposition ivoirienne avec l’incendie de plusieurs bus.
A.R.S
