Arrêt en appel dans l’affaire Gbagbo et Blé Goudé à la CPI
QU’A DECIDE LA CHAMBRE D’APPEL CONCERNANT L’APPEL DANS L’AFFAIRE GBAGBO ET BLE GOUDE?
Le 31 mars 2021, les juges de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) ont confirmé, à la majorité, la décision d’acquittement du 15 janvier 2019 dans l’affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé.
Le procès dans cette affaire s’est ouvert le 28 janvier 2016. Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Le 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I a déposé les motifs complets de l’acquittement de MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé.
COMMENT ET POURQUOI LES JUGES ONT-ILS PRIS CETTE DECISION ?
Le 16 septembre 2019, le Procureur a soumis un appel contre l’acquittement dans cette affaire. La Chambre a donc examiné chaque moyen d’appel ainsi que les soumissions des parties et participants sur ces questions juridiques. Du 22 au 24 juin 2020, la Chambre d’appel de la Cour a également tenu des audiences pour entendre les observations des parties et des participants sur l’appel du Procureur.
Dans son arrêt du 31 mars 2021, la Chambre d’appel a rejeté, à la majorité, les deux moyens d’appel du Procureur, à savoir que la décision de la Chambre de première instance d’acquitter MM. Gbagbo et Blé Goudé (i) avait enfreint les exigences statutaires et (ii) a été prise sans articuler correctement et appliquer systématiquement une norme d’administration de la preuve clairement définie et son approche pour évaluer le caractère suffisant de la preuve.
La Chambre d’appel a conclu, entre autres, que, si les chambres de première instance devraient idéalement rendre le verdict et les motifs de façon simultanée, un délai entre le prononcé d’un verdict et ses motifs ne peut pas nécessairement invalider un procès dans son ensemble. Au contraire, une telle séparation peut être clairement justifiée dans les circonstances particulières d’une affaire ; le plus évident à cet égard est lorsque la liberté d’un accusé acquitté est en jeu. La Chambre d’appel a également rejeté l’argument selon lequel les deux juges de la Chambre de première instance formant la majorité n’avaient pas articulé et appliqué de manière cohérente la norme d’administration de la preuve. La Chambre d’appel a noté à cet égard que les deux juges avaient estimé que les éléments de preuve contre les deux accusés étaient exceptionnellement faibles.
QUELLES SONT LES PROCHAINES ETAPES ?
L’acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé est désormais définitif. La Chambre d’appel a révoqué toutes les conditions sur la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé. La Chambre a chargé le Greffier de la CPI de prendre les dispositions nécessaires pour le transfert en toute sécurité de MM. Gbagbo et Blé Goudé vers un ou plusieurs États d’accueil.
LES PERSONNES ACQUITTEES DEVANT LA CPI PEUVENT-ELLES DEMANDER UNE INDEMNISATION POUR LE TEMPS PASSE EN DETENTION ?
Selon l’article 85 (3) du Statut de Rome, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la Cour constate qu’une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, les juges peuvent, à leur discrétion, accorder une indemnité à un accusé acquitté après sa détention.
QUI SONT LES JUGES DE LA CPI SIEGEANT DANS CETTE CHAMBRE ?
La Chambre d’appel de la CPI est composée de 5 juges différents de ceux ayant pris les décisions au stade du procès. La Chambre d’appel de la CPI dans cet appel était composée du juge président Chile Eboe-Osuji, juge président dans cet appel, du juge Howard Morrison, du juge Piotr Hofmański, de la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza et de la juge Solomy Balungi Bossa. Les juges de la CPI sont des personnes jouissant d’une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité, et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l’exercice des plus hautes fonctions judiciaires. Tous ont une grande expérience, en rapport avec l’activité judiciaire de la Cour. Les juges sont élus par l’Assemblée des États parties sur la base de leur compétence reconnue en droit pénal et en procédure pénale dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l’Homme.
DANS CET APPEL, LES JUGES ONT ADOPTE DES OPINIONS SEPAREES DISSIDENTES ET CONCORDANTES: QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE ET CES OPINIONS ONT-ELLES UN IMPACT SUR CET ARRET ?
En l’absence de consensus, une Chambre peut adopter sa décision à la majorité.
Un juge qui n’est pas d’accord avec la majorité peut joindre une opinion dissidente ou partiellement dissidente. Une opinion dissidente expose la position du juge dissident, mais n’a aucune autorité juridique en tant que telle.
Une opinion séparée expose la position d’un juge qui, tout en étant d’accord avec les conclusions de la majorité, adopte un raisonnement différent et distinct résultant à la même conclusion.
L’arrêt de la Chambre d’appel du 31 mars 2021 dans l’affaire Gbagbo et Blé Goudé a été pris à la majorité, la juge Ibáñez et la juge Bossa y joignant des opinions dissidentes. Le juge Eboe-Osuji a joint une opinion séparée concordante sur divers aspects de l’appel. Le juge Morrison et le juge Hofmański ont également joint des opinions concordantes séparées sur une question spécifique.
Dans leurs opinions dissidentes, les juges Ibáñez et Bossa ont expliqué en détail pourquoi elles n’étaient pas d’accord avec la décision de la Chambre d’appel confirmant la décision d’acquittement de la Chambre de première instance. Elles estiment que la décision de la Chambre de première instance était sérieusement entachée de graves erreurs et auraient donc fait droit à l’appel du Procureur et ordonné un nouveau procès à l’encontre de MM. Gbagbo et Blé Goudé.
POURQUOI LES PROCES DE LA CPI SONT-ILS PLUS LONGS QUE LES PROCES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ?
Tout d’abord, les affaires devant la CPI sont complexes en raison de la nature des crimes relevant de sa compétence. Deuxièmement, le siège de la CPI est éloigné des endroits où les crimes ont été commis et du pays de résidence des témoins. Cela pose des défis logistiques qui allongent la procédure. En outre, la traduction et l’interprétation sont une caractéristique constante du travail de la CPI.
Les langues de travail de la Cour sont l’anglais et le français. Les procédures doivent être tenues dans une langue que la personne accusée comprenne parfaitement et les documents traduits en fonction. L’interprétation simultanée en plusieurs langues est parfois nécessaire, en fonction de la langue utilisée par les témoins. Enfin, la CPI doit s’assurer que les procès soient équitables et impartiaux, et les juges garantissent qu’il n’y ait pas de retard injustifié dans les procédures.
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