L’Autorité nationale de régulation des marchés des marchés publics (ANRMP) a rendu mercredi 21 juillet 2021 des décisions qui résultent de plaintes d’entreprises dans le cadre d’appels d’offres publics. Ces entreprises ont soit fourni de fausses informations au cours de ces opérations, soit saisi l’ANRMP à raison suite à des silences observés par des services qui ont lancé les appels d’offres.
De cette dernière session d’étude des saisines, « l’entreprise PREMIUM GLOBAL SERVICES est mal fondée en sa dénonciation et l’en déboute » a fait savoir l’ANRMP qui explique que « L’offre financière de la plaignante qui était de quarante millions trois cent quatre-vingt-onze mille quatre cent (40.391.400) FCFA a été estimée à trente-quatre millions trois cent trente-deux mille six cent quatre-vingt-dix (34.332.690), tandis que l’offre financière de l’entreprise Librairie de France qui était de trente-neuf millions sept cent quatre-vingt-dix mille quatre cent soixante un (39.790.461) FCFA a été évaluée trente-trois millions huit cent vingt un mille huit cent quatre-vingt-douze (33.821.892) FCFA. »
Poursuivant l’étude des cas soumis à jugement, l’ANRMP a estimé que « La dénonciation de l’entreprise GRAIN en date du 10 juin 2021 est mal fondée et l’en déboute » également. Des explications fournies, il ressort que « Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire a obtenu de l’Association Internationale de Développement (IDA), un financement sous la forme de don, en vue de financer le coût du Projet d’Investissement Forestier (PIF), et a l’intention d’utiliser une partie de ce financement pour effectuer les paiements autorisés au titre des contrats pour lesquels ces demandes de proposition ont été élaborées. »
« A cet effet, la Cellule de Coordination de l’UIAP – PIF a organisé les Avis à Manifestation d’Intérêt n°02QC/UIAP-PIF/IDA/2019 et n°03QC/UIAP-PIF/IDA/2019 relatif au recrutement respectivement d’un cabinet pour la réalisation des études d’élaboration du plan d’aménagement pour la forêt classée de Rapid Grah et d’un cabinet pour la réalisation des études d’élaboration du plan d’aménagement pour la forêt classée de Haute Dodo. »
Ainsi, « A l’issue de la manifestation de leurs intérêts, la Cellule de Coordination du PIF a, par correspondance en date du 15 juin 2020, invité le cabinet AECOM et les groupements de cabinets TEREA/AGROMAP/BTA, ONF INTERNATIONAL/EARTHWORM FOUNDATION COTE D’IVOIRE/KINOME/GRAIN, AETS AFRIQUE/AETS APAVE/TFEC/DELONIX INTER, FRM INGENIERIE/MONT HOREB et SMARTCERT/TROPICAL FOREST MANAGEMENT (TFM) présélectionnés, à déposer leurs soumissions ; Cependant, estimant que ces résultats sont entachés d’irrégularités, l’entreprise GRAIN membre du groupement ONF INTERNATIONAL/EARTHWORM FOUNDATION COTE D’IVOIRE/KINOME/GRAIN, a par correspondance en date du 10 juin 2021, saisi l’ANRMP à l’effet de les dénoncer. »
Autre dossier, une saisine contre « La Mairie de Treichville a organisé les appels d’offres n° T136/2021, n°T137/2021, n° T138/2021 et n°T140/2021 relatifs respectivement aux travaux de construction du jardin d’enfants de l’EPP ARRAS 2, aux travaux d’aménagement de l’esplanade de la gare de Bassam de Treichville (ARRAS 1), aux travaux de réhabilitation du terrain de sport combiné de l’EPP PONT et aux travaux de réhabilitation du bâtiment de la sécurité incendie et d’assistance à personne. »
« Ces appels d’offres ouvert, financés par le budget de la Commune, exercices budgétaires 2021 et 2022, sont constitués d’un lot unique chacun : Après réception de la notification des résultats de ces appels d’offres, le 16 juin 2021, la société SIACD a estimé que ceux-ci lui causent un grief, et a introduit le 18 juin 2021, un recours gracieux devant l’autorité contractante, à l’effet de les contester ; Face au silence gardé par la Mairie de Treichville, la requérante a introduit le 30 juin 2021 un recours non juridictionnel auprès de l’ANRMP ; Que le délai légal de réponse ayant expiré le 25 juin 2021 sans aucune réaction de sa part, il y a lieu de constater que la Mairie de Treichville a gardé le silence sur le recours gracieux de la requérante ; Que dès lors, l’entreprise SIACD disposait à son tour d’un délai de cinq (5) jours ouvrables, expirant le 02 juillet 2021, pour exercer son recours non juridictionnel ; Qu’en introduisant son recours non juridictionnel devant l’ANRMP le 30 juin 2021, soit le troisième (3ème) jour ouvrable qui a suivi, la requérante s’est conformée à la réglementation, il y a donc lieu de déclarer son recours recevable » a conclu l’ANRMP.
Aussi, est-il jugé que « Le recours introduit le 30 juin 2021 par la société SIACD est recevable. »
Pour les services du CROU-MAN, « La suspension des opérations de passation et d’approbation de l’appel d’offres n°P87/2020 est levée » a décidé l’ARNMP.
« La suspension des opérations de passation et d’approbation de l’appel d’offres n° T135/2021 résultant de l’exercice du recours gracieux est levée considérant la lettre n°0859/ANRMP/SG/DRAJC/SGA-RS du 11 mai 2021 du Secrétaire Général de l’ANRMP, rappelant la suspension des opérations de passation et d’approbation de l’appel d’offres n°P87/2020 relatif à la gérance et à l’exploitation du restaurant universitaire du Centre Régional des Œuvres Universitaires (CROU) de Man, résultant des recours gracieux exercés par les entreprises NOUVELLE SONAREST et EIREC le 05 mai 2021. »
L’Autorité a pris également la « DECISION N°091/2021/ANRMP/CRS DU 12 JUILLET PORTANT SANCTION DE LA SOCIETE AFRIQUE REGION ENTREPRISES POUR INEXACTITUDE DELIBEREE COMMISE DANS LE CADRE DES APPELS D’OFFRES INTERNATIONAUX N°T11/2021 ET N°T12/2021. »
La « DECISION N°090/2021/ANRMP/CRS/PCR DU 07 JUILLET 2021 PORTANT LEVEE DE LA SUSPENSION DES OPERATIONS DE PASSATION ET D’APPROBATION DE L’APPEL D’OFFRES N°OP10/2021 RELATIF A LA GESTION DE LA MAIN D’ŒUVRE OCCASIONNELLE DE LA POUPONNIERE DE YOPOUGON ATTIE » a été prise au cours de cette session.
L’entreprise CONFORT PLUS a vu sa saisine validée. « Par correspondance en date du 22 juin 2021, enregistrée le même jour au Secrétariat Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) sous le numéro 1172, l’entreprise CONFORT PLUS a saisi l’ANRMP, à l’effet de contester les résultats des appels d’offres n° T124/2021, n°T125/2021 et n°T126/2021 relatifs respectivement aux travaux de construction d’un dispensaire au quartier dialogue de Divo, aux travaux de construction d’un abattoir municipal moderne et aux travaux de construction et de réhabilitation d’infrastructure scolaire dans la commune de Divo ; Le recours introduit le 22 juin 2021 par l’entreprise CONFORT PLUS est recevable » a indiqué l’ANRMP.
Haven Corporation retrouve le sourire après la décision rendue par l’ANRMP. « Par correspondance en date du 16 juin 2021, enregistrée le 18 juin 2021 au Secrétariat Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) sous le numéro 1161, l’entreprise HAVEN CORPORATION, a saisi l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), à l’effet de contester les résultats des Appels d’Offres Ouverts n°T117/2021 et n°T118/2021 relatifs respectivement aux travaux de pavage des trottoirs et aux travaux de remise en état des apatams dans les quartiers de la commune du Plateau ; Le recours non juridictionnel introduit le 18 juin 2021 par l’entreprise HAVEN CORPORATION, est recevable. »
Adam’s Régis SOUAGA
