Anne Désirée Ouloto, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration entend mettre un arrêt au cafouillage dans les mises en disponibilités des fonctionnaires et agents de l’Etat dans un communiqué rendu publique le 3 septembre 2021.
“Il est rappelé à l’ensemble du personnel civil de l’Etat que la position de disponibilité (cessation temporaire d’activité) pour des raisons de convenances personnelles, conformément à l’article 38 du décret 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction publique, est conditionnée par l’obtention d’un avis favorable du Ministre Technique et l’intervention d’un arrêté du Ministre de la Fonction publique l’octroyant” indique le communiqué.
Poursuivant, il en découle que ” En conséquence, toute demande de mise en disponibilité, ne comportant pas l’avis favorable du ministre technique ne saurait être recevable, et toute cessation de service, en l’absence d’un arrêté de mise en disponibilité signé par le Ministre de la Fonction publique, sera considéré comme un abandon de poste et traité comme tel” précise Anne Désirée Ouloto.
Le communiqué 001916/MFPMA/CAB-2/atd-gd a été rendu public et s’impose donc aux destinataires que sont les fonctionnaires et agents de l’Etat et aussi les ministres des différents départements ministériels.
ARS
