DECLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE PDCI-RDA RELATIVE AU PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°2017-868 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Monsieur le Président,
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a examiné avec une attention particulière le projet de loi modifiant la loi N°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.
De l’exposé des motifs, il ressort que le présent projet de loi vise à modifier des dispositions de la législation actuelle en vue de combler certaines insuffisances portant notamment sur:
1. Les activités de communication audiovisuelle diffusées par Internet
ou par les autres réseaux multimédias ;
2. La libre concurrence en permettant à la Haute Autorité de la
Communication Audiovisuelle (HACA) de mesurer l’audience des
médias audiovisuels ;
3. L’intégration des dispositions communautaires de l’Union monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relatives au dépôt légal.
Au terme de son examen, le Groupe parlementaire PDCI-RDA salue la présentation de ce projet de loi en raison des objectifs qu’il vise, en
particulier, l’encadrement de la diffusion des contenus audiovisuels sur les réseaux sociaux via internet.
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA observe en effet, que les médias sociaux qui devaient renforcer la liberté d’expression en permettant à toutes les personnes, personnalités publiques, journalistes, artistes y compris les individus les plus inconnus, de s’y exprimer librement, est devenu malheureusement l’outil privilégié pour diffuser des messages déviants, injurieux, obscènes sur fond de provocation. A la recherche du ‘’Buzz’’, les internautes n’hésitent pas à repousser les limites de la légalité ou de la morale pour donner de la visibilité à leur activité ou tout simplement pour se faire remarquer à travers des vidéos qui deviennent virales sur le web.
C’est pourquoi le Groupe parlementaire PDCI-RDA souligne l’importance du présent projet de loi qui entend réguler la diffusion de contenus audiovisuels non autorisés, illégaux ou inappropriés sur les médias sociaux par la mise en œuvre de mécanismes de blocage des sites responsables de ce genre de diffusion par les fournisseurs d’accès à internet, à la demande de la HACA.
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA tient à relever, malheureusement, que l’accès difficile aux media d’Etat explique en partie la prolifération des media sociaux.
A titre d’exemple, selon le rapport de la HACA du mois de juillet 2022, le RHDP, parti au pouvoir, à lui seul, a un temps d’antenne de 67,65% sur RTI1 alors que le PDCI-RDA, premier parti d’opposition, a seulement 2,58%.
Par ailleurs, le Groupe parlementaire PDCI-RDA, à l’instar de nombreux ivoiriens, constate que le paysage audiovisuel national, enrichi de
plusieurs nouvelles chaines de télévision aux cotés des media d’Etat et des chaines étrangères diffusés sur le bouquet, n’échappe pas non plus aux dérives observées sur le Net. Il invite par conséquent le Gouvernement, au travers de la HACA, à s’y pencher sérieusement afin
de mettre un terme à la diffusion à la télévision de contenus obscènes et contraires à notre culture.
Cependant, le Groupe parlementaire PDCI-RDA en appelle à la responsabilité du Gouvernement sur la nécessité de protéger et de
renforcer la liberté d’expression, en se gardant de faire usage de dispositions de cette loi pour museler les acteurs et tenter d’empêcher la
diffusion de messages qui ne lui sont pas favorables.
Monsieur le Président,
Les mesures de « blocage de sites » et de « déréférencement de sites » clairement envisagées dans l’exposé des motifs semblent liberticides et sont source d’inquiétude pour le groupe parlementaire PDCI-RDA.
Aussi, souhaite-t-il une large consultation auprès des organisations patronales, syndicales, les acteurs de l’audio-visuel et de la sociétés
civiles à l’effet de recueillir un large consensus autour du présent projet de loi.
En conclusion, le Groupe Parlementaire PDCI-RDA demande le retrait pur et simple de ce projet de loi.
Il invite par conséquent les membres de la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’environnement à le suivre dans ses conclusions.
Fait à Abidjan, le 18 octobre 2022
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA
