La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) porte à la connaissance de l’ensemble de la population que la loi no 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines en matière de contravention et organisant la perception d’amendes forfaitaires et les textes subséquents créent trois classes de contraventions dont les montants se présentent comme suit :
– contravention de première classe: 500 F.CFA;
– contravention de deuxième classe: 1000 F.CFA;
– contravention de troisième classe: 2000 F.CFA.
A ces quotités, s’ajoutent la contravention de 10 000 F.CFA liée à l’interdiction de l’usage du téléphone portable et de tout autre moyen de communication en situation de conduite automobile, ainsi que les fourrières administratives de 2000 F. CFA, 5 000 F. CF A et 10 000F.CFA.
Au demeurant, en dehors des amendes liées à la vidéo-verbalisation recouvrées par la société Quipux Afrique, les amendes forfaitaires issues des contraventions du Code de la route sont payables soit auprès des agents verbalisateurs, au moyen des carnets de contravention mis à disposition par le Trésor Public, soit auprès des Postes Comptables, par versement en espèces, ou par paiement électronique via l’application TresorPay-TresorMoney.
Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique invite les contrevenants au respect scrupuleux de ces dispositions qui confortent la trésorerie de l’Etat .
Directeur Général du Trésor et de la comptabilité Publique
