Anne Désirée Ouloto, ministre de la Fonction publique, a par courrier, n°03145/MFP/CAB/DAJC/SDC/BLJC en date du 7 décembre 2022, informé le président de la Confédération des Syndicats des Ministères de l’Economie, des Finances, du Budget et du Portefeuille de l’Etat de Côte d’Ivoire (COSYMEFCI), que “le décret n°2022-636 du 3 août 2022 instituant une prime exceptionnelle de fin d’année en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat ne contient pas de disposition prévoyant des prélèvements sur la prime précitée”.
Le président de la Confédération des Syndicats de ces ministères avait adressé une saisine à la ministre de la Fonction publique en date du 3 novembre 2022, pour s’informer sur les dispositions relatives au prélèvement sur les primes en faveur des centrales syndicales. “J’accuse réception de la lettre citée en référence, par laquelle vous appelez mon attention sur des prélèvements de 3.33% que des centrales et faîtières syndicales projetteraient sur la prime exceptionnelle de fin d’année instituée en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat” a assuré Anne Désirée Ouloto.
Elle a donc indiqué qu'” en tout état de cause, tout en vous rassurant que le ministère de la Fonction publique suit cette situation avec intérêt, je vous invite au calme et à la sérénité et vous assure de la disponibilité de mes services pour toutes informations complémentaires” a-t-elle fait savoir.
La ministre a rappelé qu’il “convient de rappeler que conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les prélèvements opérés par la Direction de la Solde sur les traitements et accessoires de salaire, au titre des cotisations syndicales, requièrent l’accord préalable des fonctionnaires et agents de l’Etat concernés, suivant une procédure particulière définie à cet effet”.
ARS
