Les locataires ont le droit d’effectuer des aménagements, sous réserve que ceux-ci ne transforment pas les lieux et les équipements en place. Cela veut simplement dire qu’il est conseillé d’effectuer seulement les travaux qui ne changeront pas la destination de son appartement ou maison loué.
Voici ce que dit la loi 2019-576 du 26 juin 2019 dans le code de la Construction et de l’Habitat en son article 437.
Art.437.‐ (Lorsque le locataire effectue des travaux dans l’immeuble ou le local à usage d’habitation, autres que les travaux de menu entretien, sans l’accord écrit du bailleur, ce dernier peut demander :
-la résiliation du contrat ;
-la remise en l’état de l’immeuble ou du local loué ;
-la conservation à son profit des transformations ou améliorations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation) .
Il y’a aussi des travaux que le locataire peut réaliser sans l’accord préalable du bailleur ,qui ne peut s’y opposer tels que:,
-La pose de papier peint
-Le ravalement des murs intérieurs
– Revêtement du sol par du paquet flottant (non fixé dans la masse du sol où le plancher).
– L’amélioration du vitrage aluminium .
-La sécurisation des portes d’entrées….
Rappelons que les travaux réalisés dans le logement à l’initiative du locataire et pour son bien seront à ses frais.
Le locataire peut aménager le logement qu’il loue comme il le souhaite pour son agrément personnel ou son confort, à condition que cela ne constitue pas une transformation du bien immobilier.
TRAVAUX AVEC L’AVIS DU BAILLEUR
Dans certains cas contraire, il devra obligatoirement demander l’autorisation à son propriétaire:
– L’abattage d’une cloison
– L’élargissement d’une porte où une baie.
– remplacement de plafond
-remplacement de portes et serrures.
Si le locataire réalise des travaux de transformation sans obtenir l’accord du propriétaire, celui-ci pourra exiger qu’il remette les lieux en état lors de son départ.
C’est aussi le cas pour les petits travaux sans grande transformation effectués sans autorisation du bailleur tels que la peinture, la pose des papiers peints etc…),
Rien n’oblige le bailleur à accepter les travaux d’amélioration du cadre de vie du locataire sortant ou en fin de contrat de bail à usage d’habitation.
Le bailleur peut choisir de conserver à son bénéfice les transformations réalisées. Dans ce dernier cas, le locataire ne pourra pas réclamer une indemnisation pour les frais qu’il a engagés.
A cet effet ,voici ce que dit le code de la Construction et de l’Habitat en son article 438:
(.‐ A l’expiration du bail, le locataire est tenu de restituer l’immeuble ou le local
loué dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de bail.
En cas de transformation de l’immeuble loué, le locataire est libéré de cette obligation,
lorsque le bailleur accepte de conserver les transformations effectuées.)
Il n’est pas toutes fois interdit d’effectuer des travaux modifiant notamment la configuration du logement, mais il faut solliciter l’autorisation du propriétaire.
La loi est très claire sur ce point dans le code de la Construction et de l’habitat en son article 436.
Art.436.‐ (Sauf stipulation contraire, le locataire ne doit pas changer la destination de l’immeuble ou du local ou le transformer et faire des travaux d’amélioration de l’immeuble ou du local, sans l’accord écrit du bailleur).
LES TRAVAUX AUXQUELS LE PROPRIÉTAIRE NE PEUT PAS S’OPPOSER
Vous avez aussi des droits en tant que locataire, pour cela vous pouvez :
-Poser des appliques.
-Poser étagères.
– Monter un placard.
– Fixer des tringles à rideaux.
-Fixer des tableaux d’art etc…
Tous ces travaux contribuent à agrémenter et embellir votre cadre de vie et à le rendre plus fonctionnel, sans toucher à la structure du logement.
LES TRAVAUX QUI DEMANDENT L’ACCORD DU PROPRIÉTAIRE .
Il peut s’agir de monter ou d’abattre une cloison, ou encore de percer une ouverture pour modifier la disposition et l’implantation des équipements type cuisine ou sanitaires. Quelquefois aussi, il est nécessaire de modifier les branchements électriques ou la plomberie pour installer un équipement électroménager (lave linge ou sèche linge par exemple).
Dans ces situations, il est recommandé de solliciter au préalable un accord écrit de votre propriétaire.
LES RISQUES SI LE PROPRIÉTAIRE N’A PAS DONNÉ SON ACCORD
Qu’il n’ait pas été consulté ou qu’il n’ait pas donné son accord suite à votre sollicitation pour travaux, le bailleur est en droit de demander la remise en état d’origine des lieux, conformément à ce qui est noté dans le contrat de bail. Cette demande du propriétaire peut intervenir aussi bien si le bail est en cours qu’au moment où vous donnez votre préavis de congé pour mettre fin au bail comme le stipule l’article 437 du code de le construction et de l’Habitat cité plus haut.
Le bailleur peut aussi engager une procédure pour mettre fin au bail, du fait des travaux non autorisés, et demander un dédommagement pour remise en état.
DANS CERTAINS CAS, LE PROPRIÉTAIRE PEUT PARTICIPER AUX FRAIS DES TRAVAUX CHEZ LE LOCATAIRE.
Il peut s’agir de la pose d’un double vitrage, d’un équipement de serrure renforcé pour la porte d’entrée, ou aussi encore le remplacement de convecteurs et DPN (Disjoncteur Phase Neutre ) des modèles plus récents et plus économiques en consommation d’énergie.
Dans ces cas, vous apportez une valeur ajoutée au logement et pouvez solliciter une participation de votre propriétaire ou bailleur.
Pour des travaux urgents ou nécessaires à l’économie d’énergie ou de sécurité, vous pouvez solliciter par écrit le descriptif précis des travaux concernés, et expliquer le bien fondé de vos préoccupations à votre bailleur pour qu’il participe ou prenne en charge directement une partie des travaux.
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Si les travaux engagés sont de grandes envergure et dure plus de 21 jours, dû aux malfaçons ou des vices cachés de l’ouvrage, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
(2ème paragraphe de l’article 433 du code de la Construction et de l’habitat).
LES TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT
En dehors de l’embellissement et de la fonctionnalité, en tant que locataire vous devez aussi veiller à entretenir les équipements et à procéder aux réparations courantes dues à l’usure ou à des dégradations.
Exemples :
-Remplacement d’une vitre cassée, -Remplacement d’un joint de robinet ou d’un flexible de douche,
-L’entretien des équipements d’une cuisine équipée,
-L’entretien du chauffe-eau, sont à la charge du locataire.
Les relations entre propriétaires et locataires sont régies par de nombreux textes et réglementations. Qu’il s’agisse de petits ou grands travaux, qu’il s’agisse de dégradations dues à des maladresses ou encore à un entretien défectueux, pensez à vous prémunir contre les désagréments qui peuvent en résulter en restant en parfaite entente avec votre propriétaire ou bailleur ,mais aussi en souscrivant à une assurance habitation.
Source: Me ROMÉO N’CHO ,Expert Judiciaire Immobilier, Administrateur de biens
