Adopté par le conseil des Ministres du mercredi 18 janvier 2023, tenu au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat et ce dans le prolongement de la stratégie nationale 2021-2025 de sécurité routière, le permis à points entre en vigueur ce mercredi 1er mars 2023 en Côte-D’ivoire. Le ministère des transports publie ici les types d’infractions réprimées par le retrait des points sur le permis de conduire.
Avertissement
Loin de brandir le chiffon rouge ou de faire perdre sans raison le seul diplôme de certains chauffeurs qui est le permis de conduire, le permis à points vient diminuer les nombreux drames qui endeuillent toutes les familles sans distinction et dont l’objectif est de lutter contre les infractions au code de la route par les automobilistes et freiner l’incivisme sur nos routes, le tout dans le seul intérêt d’améliorer la sécurité routière.
Ainsi, dans son arrêté N0048/MT/CAB/DGTTC du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du permis à points, le ministère des transports s’est appuyé sur la réglementation en vigueur en matière de l’usage de la voie ouverte à la circulation publique et a fixé les conditions de récupération des points.
Le cadre réglementaire
Le système du permis à points a été institué par le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et réaménagé par le décret 2022-631 du 3 août 2022 du même objet, en vue de lutter efficacement contre le non-respect de la réglementation routière et particulièrement contre l’incivisme sur les routes.
Le principe
En effet, le principe du permis à points consiste à allouer dès le 1er mars 2023 un capital de 12 points à chaque permis de conduire. Ce ne sont pas que les transporteurs qui sont concernés. Cela concerne tout individu possédant un véhicule et un permis de conduire. Qu’il soit transporteur ou personnel. Ensuite, ce capital de points ne fait l’objet de diminution qu’en cas d’infraction commise par celui qui est au volant au moment de l’infraction.
Enfin, les infractions sont uniquement détectées par le système de vidéo verbalisation qui s’appuie sur la lecture de la plaque d’immatriculation ou par les agents verbalisateurs munis de terminaux reliés à la base de données du ministère des transports. Il s’agit d’infractions qui sont récurrentes et qui sont pour beaucoup à l’origine de l’insécurité routière.
De la récupération des points
La récupération automatique est faite après une période réglementaire de sursis de deux ans pendant laquelle aucune autre infraction n’est commise. Ici il s’agit d’un retrait de points inférieur ou égal à quatre (4) points.
La deuxième manière c’est à l’issue d’un stage effectué dans un centre agréé par le ministère des transports. Elle concerne toutes les infractions.
Le coût du stage de récupération des points est fixé à 100.000f CFA tous les frais compris.
Le stage porte sur les aspects du code de la route, la psychologie du conducteur, les comportements sécuritaires, coopératifs et responsabilités dans la conduite automobile sur les voies ouvertes à la circulation publique.
La durée du stage ne peut excéder 5 jours.
Une session de stage ne permet de récupérer que quatre (4) points.
Nul ne peut suivre plus d’un stage par an.
Liste des 13 infractions et le nombre de points associés
Les infractions routières entrainant une perte de 2 points
- Véhicule non autorisé remorquant un autre véhicule
- Défaut d’éclairage de signalisation à l’avant ou à l’arrière d’un véhicule en circulation, lorsque les conditions de visibilité rendent l’éclairage et la signalisation nécessaires
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires en agglomération au-delà de 20km/heure à 25km/heure
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires en rase campagne au-delà de 25km/h à 40km/h
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires sur l’autoroute au-delà de 40km/à 50km/h
- Usage de téléphone portable tenu en main en situation de conduite
- Refus de serrer à droite pour se laisser dépasser
Les infractions routières entrainant une perte de 3 points
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires en agglomération au-delà de 25km/h
- Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions de la police de roulage
- Refus par un usager de réduire sa vitesse ou de se garer pour faciliter le passage d’un véhicule de police, de gendarmerie ou de lutte contre l’incendie annonçant son approche par les signaux règlementaires.
Les infractions routières entrainant une perte de 4 points
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires en rase campagne au-delà de 40km/h
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires sur l’autoroute au-delà de 50km/h
Les infractions routières entrainant une perte de 6 points
- Alcoolémie supérieure à 0,8 g/l.
Sercom Ministère des Transports
