Le collectif d’avocats engagés pour défendre les intérêts de Guillaume Soro contestent tout droit à la Juge Sabine Kheris de convoquer leur client dans l’affaire de l’arrestation de Michel Gbagbo, le 11 avril 2011.
Mercredi 24 novembre 2021, Mes Affoussy Bamba, Robin Binsard, Charles Consigny et Emmanuel Daoud soutiennent dans un communiqué, avoir déposé “devant le Magistrat instructeur aux fins d’obtenir un non lieu, et déposeront une requête en nullité afin d’obtenir une annulation de l’ensemble des actes de procédure pris en violation de l’immunité de l’Ancien Premier Ministre”.
En soutien de cette action de la défense de Guillaume Soro, le collectif d’avocats fait prévaloir que “cette procédure s’inscrit en violation des règles de droit international coutumier, en particulier l’immunité de juridiction dont bénéficient les organes et représentants légaux pour les actes reliés dans leurs fonctions”
Un rappel de la jurisprudence et des premières décisions des Juges François Molins, Marie-Josée Delambily et la position de la Cour de Cassation et la doctrine depuis l’arrêt du 19 janvier 2010, est fait pour dénoncer cette nouvelle convocation de la Juge Sabine Khéris à l’endroit de Guillaume Soro.
M.Soro est condamné à perpétuité dans son pays, la Côte d’Ivoire, pour des faits d’atteinte à la sûreté de l’Etat, blanchiment de deniers publics.
Les faits allégués en support de la procédure de la juge française se sont eux produits lors de l’arrestation le 11 avril 2011 de l’ancien président Laurent Gbagbo, lequel n’avait pas reconnu sa défaite électorale devant son challenger, Alassane Ouattara. Du bunker de la résidence présidentielle, il se maintenait au pouvoir pour lequel l’armée loyaliste se battait contre les forces pro-Ouattara, les Forces Républicaines de Côte d’Ivoire, créées le 16 mars 2011.
Michel Gbagbo, aujourd’hui devenu député de Yopougon a été emmené au Golf hôtel avec son père, Laurent Gbagbo et l’ex-première Dame, Simone Ehivet Gbagbo.
Plus tard, il a porté plainte devant la justice française en tant que ressortissant français.
Adam’s Régis SOUAGA
