En sa session du 31 mars et du 7 avril 2021, l’Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP) a analysé des requêtes en contestation de Commission d’ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) de l’université Péléforo Gon Coulibaly formulées par Resto Plus et une personne anonyme qui elle, dénonce une violation de la loi par une note d’instruction signée par le Directeur Général de l’AGEROUTE.
Après analyse des récriminations, l’ANRMP a débouté Resto Plus qui a dénoncé la composition de la Commission. « La société RESTO PLUS est mal fondée en sa contestation, et l’en déboute » avec pour conséquence la levée de « La suspension des opérations de passation et d’approbation de l’appel d’offres n°P85/2020. »
L’entreprise de restauration « explique que la présence du Sous-Directeur des Affaires Administratives et Financières se justifie pleinement, en raison de sa qualité d’un des représentants des services utilisateurs. Elle précise au surplus que cette présence est conforme aux dispositions de l’article 12 du décret n°2012-1023 du 24 octobre 2012 portant création d’un Etablissement Public National à caractère Administratif dénommé Centre Régional des Œuvres Universitaires de Korhogo qui prévoit que « la S/DAF est chargée de la gestion de l’Administration et des Finances du centre et à ce titre elle assure la préparation des ressources budgétaires, la préparation des baux, des marchés, des contrats et des conventions ainsi que le suivi de leur exécution. Par ailleurs, elle assure le suivi du bon déroulement des activités de restauration menées dans le cadre des marchés de sous-traitance ou dans le cadre de la mise en gérance. »
De la requête du dossier qui a conduit à la décision de l’Autorité de régulation des marchés publics, « il résulte de l’analyse des pièces du dossier qu’après que la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres, COJO a constaté que l’offre financière de l’entreprise RESTO PLUS était anormalement basse, l’autorité contractante lui a, par correspondance en date du 26 janvier 2021, demandé de justifier par écrit et de façon détaillée, le coût unitaire d’un plat qu’elle s’est proposée de chiffrer à deux cent quatre-vingt-dix-huit (298) FCFA. »
L’ANRMP indique aussi que « Par correspondance en date du 12 mars 2021, enregistrée le même jour au Secrétariat Général de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) sous le numéro 0479, une personne anonyme a saisi l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), à l’effet de dénoncer une violation de la réglementation des marchés publics, commise par l’Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE). »
Elle estime par voie de conséquence « Que la dénonciation est bien fondée, et qu’il y a lieu d’ordonner le retrait, par le Directeur Général de l’AGEROUTE, de la note d’instruction n° 0905-21/DG/DMCEV/TL du 10 mars 2021, manifestement entachée d’irrégularité ; Ordonne le retrait, par le Directeur Général de l’AGEROUTE, de la note d’instruction n° 0905-21/DG/DMC-EV/TL du 10 mars 2021. »
ARS
