L’incivisme étant le manquement aux règles élémentaires de la vie en communauté, la Police Nationale, garant du respect et de l’exécution des lois et de la République, mène des opérations de lutte contre toutes différentes formes d’incivisme dont les plaques d’immatriculation fantaisistes et vitres teintées non autorisées.
En effet, cette répression est une application du DECRET N° 2014-620 DU 22 OCTOBRE 2014 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES EQUIPES DE VITRES TEINTEES OU AYANT DES PLAQUES D’IMMATRICULATION NON CONFORMES.
L’article premier de ce décret interdit la circulation sur le territoire national des véhicules automobiles équipés de vitres ne permettant pas de voir à l’intérieur desdits véhicules, du fait notamment, de la pose d’une pellicule teintée.
L’article 2 interdit la circulation sur le territoire national des véhicules ayant des plaques d’immatriculation non conformes.
Toutefois, Le Ministre chargé de la Sécurité peut accorder l’ autorisation à certaines personnes qui font la demande, de circuler avec des véhicules équipés de vitres teintées. (article 3)
Par conséquent, tout contrevenant aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret est passible d’une contravention de 2e classe et est puni comme tel d’une amende de 1.000 à 10.000 francs et d’un emprisonnement de 10 jours au plus ou de l’une de ces deux peines seulement. (article 4).
Par ailleurs, tout véhicule utilisé en violation des dispositions des articles 1 et 2 du présent décret sera immédiatement immobilisé et mis en fourrière. Aussi, Les plaques d’immatriculation utilisées, en violation des dispositions de l’article 2 du présent décret, font l’objet de confiscation. (article 5)
C’est le lieu de rappeler que la mise en fourrière prévue à l’article 5 du présent décret ne
s’applique pas aux véhicules administratifs. ( article 6)
Source: Page facebook Police nationale
