Nous autres FIERS CONSOMMATEURS, nous n’arrêtons de nous battre contre les opérateurs de télécoms que lorsqu’ils auront décidé d’appliquer des tarifs raisonnables et mis fin à leurs pratiques illégales.
Le combat que nous avons engagé contre les Opérateurs n’a pas pour objectif de revenir à des tarifs antérieurs qui étaient déjà eux-mêmes bien trop élevés.
Tout en maintenant notre mot d’ordre de boycott contre Orange et MTN, nous décidons parallèlement d’engager une action en justice contre l’Artci et les Opérateurs en vue de faire cesser leurs pratiques illégales et faire annuler la décision portant fixation d’un prix plancher.
I – EN CE QUI CONCERNE LES TARIFS
A) – DE L’IMPOSITION PAR L’ARTCI D’UN TARIF PLANCHER
Jusqu’à ce que l’Artci fixe un tarif plancher de 0,80FHT le mégaoctet et l’impose aux Opérateurs, ceux-ci, dans le cadre d’une saine, loyale et dynamique concurrence fixaient des tarifs qui oscillaient autour de 0,40FHT le mégaoctet. Ces tarifs attractifs leur permettaient, d’après les chiffres publiés par l’Artci elle-même en 2023, de réaliser de colossaux chiffres d’affaires et de substantiels bénéfices nets. À 0,40FHT, ils ne vendaient donc pas à perte, pratique d’ailleurs interdite par le code ivoirien de la concurrence.
Dès l’instant où l’équilibre financier du secteur n’est pas menacé et que les Opérateurs gagnent de l’argent, il n’y a aucune raison objective pour fixer un tarif plancher. L’encadrement des tarifs n’a pas vocation à limiter la concurrence dans le secteur.
B – DE LA VIOLATION PAR L’ARTCI DES DISPOSITIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE ET LIBERTÉ TARIFAIRE
1 – Au niveau national
L’imposition d’un prix plancher est une flagrante violation de l’Article 171 du code des télécommunications qui dispose que « les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et fournisseurs de services dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non discrimination et sont applicables sur toute l’étendue du territoire national, exception faite de cas de surcoûts dûment justifiés ».
L’imposition d’un prix plancher est une pratique restrictive de concurrence en ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’Article 16 du code de la concurrence qui l’interdit formellement. De même, l’article 11 dudit code considère comme une pratique abusive le fait ou l’acte qui consiste à « imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transactions non équitables ».
2 – Au niveau communautaire
La directive N° 01/2006/CM/UEMOA relative à l’harmonisation des politiques de contrôle et de régulation du secteur des télécommunications en son article 2 pose le principe de la mise en place par les États partie « d’une concurrence effective, loyale, transparente, non discriminatoire et durable au profit des Utilisateurs, progressivement étendue à l’ensemble du secteur des télécommunications ».
Dans le même sens, au niveau de la CEDEAO, l’article 3-h de l’Acte additionnel A/SA 1/01/07 du 19 janvier 2007 assigne lui aussi comme objectif aux États et aux autorités de régulation « l’encouragement et le maintien d’une concurrence effective ainsi qu’un marché juste et efficace entre les entités engagées dans l’industrie des technologies de l’information et des communications dans leurs pays respectifs en tenant dûment compte de l’intérêt public et, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée dans le secteur des TIC ».
II – LES PRATIQUES ILLÉGALES ET IRRÉGULIÈRES DES OPÉRATEURS
Pour gagner chaque jour un peu plus d’argent, les Opérateurs rivalisent d’astuces et de pratiques illégales pour tantôt détrousser les consommateurs, tantôt fausser le jeu de la concurrence.
A – DE LA PORTABILITÉ
Alors qu’elle a été introduite en Côte d’Ivoire et décidée par l’Artci en 2018, la portabilité n’est toujours pas opérationnelle, dans un silence assourdissant de l’Autorité de régulation.
Il apparaît de façon évidente que les Opérateurs mettent tout en œuvre pour ne pas faciliter la migration des consommateurs d’un Opérateur à un autre en conservant leur numéro de téléphone. C’est une violation d’un droit acquis des consommateurs et une entrave à la concurrence dans le secteur.
Notre base de données de consommateurs qui compte à ce jour plus de 13 000 membres a pu documenter de nombreux cas où les différentes tentatives des clients pour migrer tout en conservant leur numéro n’a pas abouti.
B – DES ABONNEMENTS FORCÉS
Les comptes de nombreux consommateurs sont abusivement prélevés par les Opérateurs pour des services qu’ils n’ont pourtant pas souscrits. Ces cas font également l’objet d’une intense documentation.
C – LA CONFISCATION DES DROITS DE DATAS ACQUIS
Les consommateurs achètent des datas qui leur sont confisqués au bout de 10 à 30 jours par les Opérateurs qui les revendent. Ces datas achetés sont la propriété des consommateurs concernés et ne devraient pas leur être retirés pour être revendus une seconde fois. C’est un cas flagrant d’enrichissement sans cause.
Tout au plus, ils devraient être reportés sur leur consommation du mois suivant lorsqu’ils n’ont pas été consommés entièrement.
D – LE NON REMBOURSEMENT DES TRANSFERTS NON ABOUTIS
Nous avons également pu documenter des cas ou des clients d’opérateurs disent avoir effectué des transferts d’argent qui n’ont pas aboutis. Nonobstant leurs réclamations pour se faire rembourser, celle-ci restent, plusieurs mois après, sans suite.
III – DE L’ACTION EN CONTESTATION DE CERTAINES DÉCISIONS DE L’ARTCI ET DES PRATIQUES ILLÉGALES DES OPÉRATEURS
De tout ce qui précède, il ne fait aucun doute que la fixation d’un prix plancher est une décision abusive qui entrave la concurrence dans le secteur des télécommunications en Côte d’Ivoire. Une telle décision doit être reportée ou annulée.
C’est le sens de l’action en contestation de la décision N°2023-0834 du Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des télécommunications de Côte d’Ivoire en date du 12 janvier 2023, portant encadrement des offres des services sur le marché de détail de la téléphonie mobile, notamment en son Article 8 qui institue pour les offres de service data, un plancher de 0,8 FCFA HT par Mégaoctet et son Article 7 relatif à la confiscation des avantages acquis.
Cette action, tout comme celle visant les Opérateurs, sera portée par un cabinet international d’avocats dès la semaine prochaine et introduite devant l’Artci, dans un 1er temps, et, en tant que de besoin, devant le conseil d’Etat et, si nécessaire, sera portée devant les instances communautaires concernées.
FAIT À ABIDJAN LE 24 AVRIL 2023
Pour les FIERS CONSOMMATEURS
Jean Bonin KOUADIO
Président
Juriste
